Il alourdit le déficit de 900 millions d'euros: contre l'avis du gouvernement, le Sénat reporte de trois mois une hausse des charges patronales

Les sénateurs offrent un léger sursis aux entreprises. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, les parlementaires de la chambre haute ont choisi, contre l'avis du gouvernement, de reporter au 1er avril 2027, la mise en œuvre des économies en matière de cotisations patronales. Dans la version initiale du texte, il était en effet prévu d'intégrer les primes de partage de la valeur, et l'épargne salariale (participation, intéressement) dans l'assiette de calcul des allègements de charges des entreprises.

Et ce, dès le 1er janvier prochain. Comme l'a souligné le rapporteur général centriste Olivier Henno, il s'agit bien de "tirer les conséquences des décisions prises lors de la conférence sociale" qui s'est tenue lundi 9 novembre à Matignon. Après avoir réuni syndicats et patronat, le gouvernement Lecornu a annoncé de nouvelles négociations à venir afin de réformer le système des allègements généraux.

Celles-ci dureront trois mois, jusqu'au 31 mars 2027. Un manque à gagner de 900 millions d'euros Alors que les partenaires sociaux sont déjà pressés de se concerter pour réévaluer les minimas des branches professionnelles qui tomberont sous le Smic dès le 1er décembre, ces derniers vont aussi être amenés à débattre du fond des allègements de cotisations patronales, souvent accusés de créer des "trappes à bas salaires". Olivier Henno a par ailleurs rappelé que ces allègements coûtent 75 milliards d'euros aux caisses de la Sécu.

Le problème, c'est qu'en décalant au printemps l'élargissement de l'assiette de calcul des allègements de cotisations patronales, les sénateurs ont réduit le rendement attendu pour l'année 2027. Le gouvernement espérait générer pas moins de 3,7 milliards d'euros d'économies à la Sécu sur une année pleine, un montant qui serait finalement réduit de 900 millions d'euros si la copie finale du budget de la Sécu conserve la mesure adoptée par la chambre haute du Parlement. Les sénateurs contre-attaquent le gel Cette mesure était sans surprise guère appréciée par les organisations patronales - qui déplorent déjà le gel de la base de calcul des allègements généraux.

Depuis la revalorisation du Smic survenue le 1er juin pour suivre l'inflation, le gouvernement a décidé par décret de calculer les allègements de cotisations patronales à partir de la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2026, ce qui, de facto, augmente le coût du travail pour les entreprises. S'agissant de ce gel, les sénateurs ont contre-attaqué la mesure passée par voie réglementaire. Ils ont aussi adopté ce jeudi un amendement qui consiste à systématiser le calcul des allègements généraux de l'année N à partir du niveau du Smic observé au 1er janvier de l'année précédente.

En clair, à partir de 2028, les allègements de cotisations patronales seront appliqués en fonction du montant du Smic observé au 1er janvier 2027. En inscrivant cette méthode de calcul dans la loi, les sénateurs protègent aussi les entreprises d'une application potentiellement pérenne du décret publié en milieu d'année 2026, qui aurait pu bloquer le calcul des allègements généraux des années à venir, par exemple 2028, 2029 ou 2030, sur la base du Smic en vigueur le 1er janvier 2026. Sans surprise, l'amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou ayant jugé préférable de "garder la main" sur ce dispositif.