La hausse du Smic va faire basculer 64 nouvelles branches professionnelles dans l'illégalité: voilà comment le gouvernement va frapper les entreprises au portefeuille pour qu'elles réhaussent leurs salaires

C'est un effet attendu de l'augmentation du Smic. Alors que le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé ce lundi 9 novembre une revalorisation de 1,6% du salaire minimum à partir du 1er décembre, la liste des branches professionnelles dont les minimas sont inférieurs s'allonge. Son cabinet a indiqué que 64 nouvelles branches deviendront non conformes.

En les ajoutant aux 69 qui ne sont actuellement pas dans les clous, cela fait un total de 133. Pour inciter les branches professionnelles à rectifier le tir, le gouvernement devrait publier dès ce mardi au Journal officiel un décret très attendu, en application d'une disposition votée dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Grosso modo, il est question d'augmenter les charges patronales au sein des branches dont les minimas conventionnels demeurent inférieurs au Smic.

Concrètement "on mesure sur une année civile la conformité, les branches qui seraient non conformes sur plus d’une année se verraient calculer les allègements sur la base du minima conventionnel infra Smic, en conséquence de quoi l’entreprise est fortement pénalisée", précise le cabinet de Jean-Pierre Farandou. En pratique, cela signifie que les entreprises concernées perdraient une partie des exonérations de cotisations patronales dont elles bénéficient sur les bas salaires. Aujourd'hui, ces allègements sont calculés en fonction du Smic, même lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective de la branche est inférieur.

Demain, ils seraient calculés à partir de ce minimum conventionnel, plus faible. Résultat: à salaire versé identique, l'entreprise bénéficierait d'une réduction de cotisations moins importante et devrait donc payer davantage de charges patronales. Réforme des allègements généraux À travers ce décret, l'enjeu est d'inciter fortement les branches professionnelles à renégocier "au plus vite" leurs grilles de salaires et que le dossier ne traîne pas après chaque revalorisation du salaire minimum - d'autant que l'évolution de l'inflation laisse déjà présager une nouvelle augmentation dans les prochains mois.

Pour éviter d'être retoqué par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a toutefois précisé que les entreprises qui ont décidé d'elles-mêmes de relever le niveau de leurs grilles ne seraient pas affectées même si elles appartiennent à une branche profesionnelle dont les minimas sont non conformes. Le gouvernement ne compte pas pour autant en rester là. Comme l'a annoncé le Premier ministre Sébastien Lecornu ce matin, en marge de la conférence sociale sur le pouvoir d'achat, un chantier va s'ouvrir sur le système d'exonérations de cotisations avec les partenaires sociaux.