Pas de désindexation des retraites mais une suppression totale de l'abattement fiscal de 10%? Voilà le compromis négocié entre le Sénat et le gouvernement
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, les sénateurs ont non seulement rejeté la désindexation de deux tiers des pensions de retraites par rapport à l'inflation, voulue par…
Ils sont à l'unanimité contre cette mesure phare d'économie défendue par le gouvernement dans le budget de la Sécu pour 2027. Lors de l'examen du texte en séance publique lundi 16 novembre, les sénateurs ont tous rejeté la désindexation de deux tiers des pensions de retraite par rapport à l'inflation. "Dans un contexte d'inflation soutenue, il était insupportable (...
) de pénaliser deux tiers des pensions de retraités", a déclaré la rapporteure de la branche vieillesse sur le budget de la Sécurité sociale, Marie-Do Aeschlimann (LR). Dans son projet de budget pour 2027, le gouvernement souhaite faire contribuer les retraités à hauteur d'environ 5,5 milliards d'euros, avec deux leviers distincts. La désindexation des pensions supérieures à 1.
260 euros, censée rapporter 4,1 milliards d'euros aux caisses de la Sécu, et la réforme d'une niche fiscale des retraités, qui bénéficient d'un abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu, générant 1,4 milliard d'euros d'économies pour l'État. L'exécutif a toutefois affirmé qu'il laissait au Parlement le soin de débattre de ces mesures, se montrant ouvert à différents ajustements des curseurs. Les sénateurs ont choisi dont d'adopter des amendements supprimant entièrement l'article 34 du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoit cette fameuse désindexation d'une partie des pensions.
Le coût de cette suppression "fera l'objet d'une compensation dans le cadre plus global de l'examen du projet de loi de finances", a ajouté Marie-Do Aeschlimann. Vers une suppression de l'abattement fiscal de 10% Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s'est montré ouvert à ce choix. "Si le Sénat, dans sa sagesse, souhaite utiliser les deux véhicules selon ce qui lui paraît être le mieux pour les Françaises et les Français, nous sommes prêts bien sûr, à suivre l'avis du Sénat", a-t-il déclaré.
La majorité sénatoriale de droite et du centre, soucieuse de freiner le déficit, a promis d'accepter une part d'effort des retraités. La rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde (LR), a annoncé qu'elle proposerait de supprimer entièrement la niche fiscale de l'abattement de 10% lors de l'examen du projet de budget de l'État, dans les prochains jours. Autrement dit, les sénateurs préfèreraient frapper plus fort les retraités les plus aisés que ce qu'envisageait le gouvernement dans la copie initiale des deux textes budgétaires.
En effet, si l'exécutif avait d'emblée épargné les plus petites pensions, en fixant le seuil à 1260 euros mensuels pour la désindexation, il pénalisait quand même des retraités modestes. À l'inverse, dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2027, il n'est question que de réduire à 3. 000 euros le plafond de l'abattement, contre 4.
439 euros aujourd'hui, ce qui représente un impact bien plus limité qu'une suppression totale pour les retraités les plus aisés. Un compromis entre le Sénat et le gouvernement Selon l'Institut des politiques publiques, la suppression totale de l'abattement rapporterait 5,4 milliards d'euros aux finances publiques. "Ce qui semble un cadeau ce soir pour les retraités sera un cadeau empoisonné dans quelques jours", a averti Céline Brulin (communiste), craignant que les retraités soient finalement "encore plus mis à contribution".
Ce compromis sénatorial a été mis au point ces derniers jours en concertation avec le gouvernement, ont affirmé plusieurs sources parlementaires, qui caressent l'espoir de voir leur version retenue si le gouvernement finit par activer l'article 49. 3 de la Constitution pour faire passer ses textes budgétaires. Les sénateurs ont par ailleurs adopté un amendement rétablissant la réforme des retraites de 2023.
Suspendue l'an dernier dans le cadre d'un accord avec les socialistes, cette réforme, initiée en septembre 2023, doit progressivement relever l'âge légal de départ à 64 ans et à 172, le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein. Avec la mise en pause, l'âge légal de départ a été figé à 62 ans et 9 mois, et le nombre de trimestre pour bénéficier du taux plein à 170, ce jusqu'au 1er janvier 2028, remettant le sujet au coeur des débats de l'élection présidentielle à venir. Mais cette réforme a toujours été défendue par le Sénat, alors que le déficit de la branche vieillesse de la Sécurité sociale est attendu à -7,6 milliards d'euros en 2026, après -7,2 milliards en 2025.
Il paraît cependant très improbable de voir le gouvernement retenir cette proposition. "On a un peu de constance dans notre position", a déclaré le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. L'époque est plutôt à "une nouvelle réforme", a-t-il ajouté, pointant les divers projets des prétendants à l'Élysée.
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- BFM Business17 nov., 06:54
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