Les salariés des magasins Leclerc peuvent réclamer leur part des résultats même sans signature de leur employeur

L’histoire commence avec huit employés qui estiment avoir été lésés sur le calcul de leur intéressement et de leur participation. Chez E. Leclerc, la promesse est pourtant belle sur le papier. La charte du mouvement impose en effet à tout adhérent de reverser à ses équipes une part des bénéfices qui ne peut être inférieure à 25% du résultat courant avant impôts. La grande majorité de cette somme, soit 70 à 80%, doit passer par des dispositifs officiels comme le plan d’épargne entreprise, le reste pouvant prendre la forme de gratifications.

Une seule exception permet de déroger à cette règle des 25% : il faut que l’adhérent verse au minimum seize mois de salaire par an à l’ensemble de ses salariés, en incluant les primes. La charte encadre donc très strictement l'enveloppe globale destinée au personnel, même si la prime de chacun varie selon des objectifs fixés à l'avance.

Mais voilà, pour éviter de passer à la caisse, des dirigeants ont joué sur l'organisation très particulière de l'enseigne. Pour ouvrir un magasin, une personne physique doit adhérer à l’association régie par la charte. En parallèle, elle doit créer une société par actions simplifiée, validée par l’Association des centres distributeurs E. Leclerc, dont le capital doit être détenu à 98% au moins par l'adhérent et son conjoint, ce dernier devant en posséder au minimum 10%.

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C'est dans cet entrelacs juridique que les sociétés exploitantes du magasin ont trouvé leur argument : elles n'avaient personnellement ni signé la charte ni adhéré à l'association. Seul le patron l'avait fait. Une défense qui avait d'ailleurs convaincu la cour d’appel de Besançon, laquelle avait rejeté les demandes des salariés le 10 décembre 2024.

Mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille. Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2026, la chambre sociale a balayé cette excuse. Pour les hauts magistrats, l'adhésion du dirigeant et la création de la société sont indissociables. Le patron n’adhère pas à la charte pour son simple plaisir personnel, il le fait pour diriger le magasin. Par conséquent, il s’engage nécessairement au nom et pour le compte de son entreprise. Dès lors que la société intègre le mouvement E. Leclerc conformément à ses statuts, elle hérite de cet engagement, même sans avoir signé le moindre document.

Cette décision annule donc le rejet des demandes des salariés pour leurs compléments de salaire et leurs congés payés, mais relance aussi la demande de réparation présentée par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services.

Si la victoire est belle sur le principe, le chèque n'est pas encore signé. Les huit employés ne repartent pas immédiatement avec une somme précise en poche. L'affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Dijon, qui aura la lourde tâche de réexaminer le dossier et de décider si, oui ou non, des compléments de rémunération leur sont effectivement dus.