Taxe sur la croissance des ventes de médicaments remboursables: le Conseil constitutionnel invalide des montants versés par les laboratoires entre 2014 et 2024
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le mode de calcul d'une taxe sur les médicaments remboursables, qui intégrait les remises commerciales accordées à l'Assurance maladie. Les industriels contestaient cette…
Elles militaient depuis plusieurs semaines. Les entreprises pharmaceutiques ont eu gain de cause. Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi des montants versés par les entreprises pharmaceutiques entre 2014 et 2024 au titre d'un prélèvement annuel de l’État sur la croissance des ventes de médicaments remboursables.
Pendant onze ans, les laboratoires ont versé une contribution sur leur chiffre d'affaires au titre des médicaments remboursables, appelée la clause de sauvegarde. Mais le mode de calcul de cette taxe a été invalidé par la Cour de cassation en mars 2025, qui considérait que les remises sur les produits remboursés par l’Assurance maladie devaient être déduites du chiffre d'affaires servant de base à la contribution versée par les laboratoires. Une disposition prévue à l'article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a cependant validé la méthode de calcul incluant les remises.
Une dizaine de sociétés pharmaceutiques, dont Alexion Pharma France et Abbvie, se sont alors tournées vers le Conseil constitutionnel pour faire censurer cette disposition. Dans sa décision publiée vendredi, celui-ci a déclaré "le paragraphe V de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contraire à la Constitution". Une loi de validation ne peut être justifiée que par un motif impérieux d'intérêt général, or, les Sages ont "déduit qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifiait l’atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des justiciables".
"Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les entreprises du médicament sont pleinement conscientes des enjeux de soutenabilité de notre système de santé", a réagi le Leem, organisation professionnelle qui représente près de 200 entreprises du médicament en France, soit plus de 75% du marché du médicament remboursable. "Pour autant, la décision du Conseil constitutionnel rappelle que la recherche de l’équilibre financier doit s’inscrire dans le respect de la sécurité juridique et des droits garantis par la Constitution", a-t-il ajouté dans un message transmis à l'AFP. Chaque année, les entreprises pharmaceutiques négocient avec les pouvoirs publics des remises conventionnelles qui sont confidentielles.
Elles estiment que ces sommes doivent être exclues du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la clause de sauvegarde car elles ne correspondent pas à des revenus effectivement encaissés. Un premier bras de fer sur le prix déjà gagné Il y a quelques mois, les laboratoires avaient déjà gagné un premier bras de fer avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) en charge de fixer les prix des médicaments. Les laboratoires avaient réussi à mieux rémunérer l'innovation grâce aux bénéfices dégagés par la fin de vie du médicament.
"Nous demandons en retour la sécurité d'approvisionnement sur ces produits, sans quoi nous serons amenés à revoir cette bonification", avait averti le CEPS. Les entreprises du médicament ont également réussi à faire prendre en compte des effets du médicament sur le système de santé dans le prix. C'est ce qu'on appelle les externalités positives.
Ces dernières devront être justifiées par l'entreprise et objectivées par une "analyse validée par un échange technique entre le Secrétariat général du Comité et les services de la Haute Autorité de santé", complétée par "une étude en vie réelle ayant vocation à assurer la vérification des économies attendues, et validée par un tiers indépendant de l’entreprise". Ce prix avantageux est cependant limité dans le temps et une "décote minimale de 10%" est appliquée lorsque le brevet tombe, a fixé le CEPS, pour éviter le dérapage des comptes publics, alors que le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 23 milliards d'euros fin 2026.
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- BFM Business20 nov., 18:00
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