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OPINION. « Impôt sur les sociétés : remettre l'impôt à l'endroit »

Face à une fiscalité des entreprises jugée inéquitable, où les PME paient un taux effectif d'IS supérieur aux grands groupes, une proposition législative émerge. Elle vise à instaurer un barème progressif pour l'impôt…

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La Tribune
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OPINION. « Impôt sur les sociétés : remettre l'impôt à l'endroit »

Par Grégory Blanc, sénateur Place Publique, vice-président de la commission des finances

La France a fait de la progressivité le cœur de son impôt sur le revenu, mais elle l'a oubliée pour ses entreprises. Depuis 2022, l'impôt sur les sociétés (IS) frappe à 25 % le bénéfice de l'atelier de plomberie ou de maçonnerie comme celui du groupe coté au CAC 40. L'égalité de façade masque ainsi une injustice réelle : grâce à l'intégration fiscale, aux prix de transfert et aux reports de déficits, les grands groupes paient en réalité autour de 14 %, les PME autour de 21 %. Nous taxons davantage ceux qui ont le moins de marges, dit autrement l'IS fonctionne à l'envers.

Je propose lors de l'examen de ce projet de loi de finance de le remettre à l'endroit : cinq tranches, appliquées par fraction de bénéfice, comme pour l'impôt sur le revenu. 10 % jusqu'à 100 000 €, 15 % jusqu'à 250 000 €, 25 % jusqu'à 1,5 millions, 28 % jusqu'à 10 millions, 30 % au-delà. Toutes les PME bénéficiaires paient moins ; les grands groupes, un peu plus. Ce barème, forcément marginal, s'autofinance globalement au regard des chiffres de la collecte 2025. Et les seuils s'apprécient au niveau du groupe : impossible de découper une société pour changer de tranche.

Avec cette réforme, il ne s'agit pas d'une simple mesure de redistribution, mais bien d'une mesure de politique économique, de soutien à la production.

Car l'investissement décroche. Au troisième trimestre, le PIB a reculé de 0,1 % et l'investissement des entreprises de 0,4 %. L'envie est pourtant là : 45 % des dirigeants de PME prévoient d'investir cette année, mais 17 % peinent à financer leurs projets. Le frein n'est pas la volonté, c'est le bilan.

Prenons une entreprise de huit salariés qui dégage 95 000 € de bénéfice. Elle paie aujourd'hui 19 500 € d'impôt. Avec ce barème, elle en paierait 9 500 €, soit 10 000 € en plus chaque année, pour investir sans emprunter. L'impact est conséquent.

En effet, nos jeunes entreprises souffrent de la faiblesse de leurs fonds propres, elles peinent à trouver des prêteurs pour se refinancer, avec souvent comme seule perspective d'ouvrir leur capital... quel chef d'entreprise prend des risques, se « serre la ceinture » au démarrage, pour offrir le fruit de ces efforts au premier investisseur venu ? Valoriser le risque et l'engagement de ce qui entreprenne passe par une réforme de notre imposition. Avec cette proposition, durant leurs cinq premières années, chaque euro de bénéfice conservé est un euro qu'elles n'auront ni à emprunter, ni à céder.

L'enjeu est plus aigu encore pour la transmission. 370 000 entreprises pourraient changer de main d'ici 2030 ; en 2024, à peine 26 000 l'ont fait. Le repreneur s'endette pour acheter, puis rembourse sur les bénéfices : une entreprise reprise est sous-capitalisée par construction. Si l'impôt ponctionne trop tôt, la transmission échoue, et avec elle l'emploi local, la sous-traitance, le savoir-faire.

Il faut donc aller plus loin et récompenser le bénéfice qui reste dans l'entreprise. Pendant les cinq ans qui suivent une création ou une reprise, les tranches basses pourraient être bonifiées lorsque le bénéfice est mis en réserve. L'impôt cesserait d'être une ponction pour devenir un levier de consolidation du capital productif.

L'enjeu dépasse le bilan de chaque entreprise. La transition écologique exige de nos PME qu'elles investissent massivement : décarboner un procédé, rénover un bâtiment, électrifier une flotte. Ces investissements se financent d'abord sur fonds propres, car les banques prêtent à ceux qui en ont déjà. Une PME sous-capitalisée ne décarbone pas : elle attend. Et chaque année d'attente se paie en compétitivité perdue.

On objectera qu'alourdir l'impôt des grands groupes ferait fuir l'investissement. L'argument mérite mieux qu'un poncif. Un taux de 30 % au-delà de 25 millions d'euros de bénéfice nous placerait au niveau de l'Allemagne, pas au-dessus. Il ne touche que la fraction la plus haute des profits, celle qui rémunère souvent l'actionnaire plus qu'elle ne finance l'outil.

Dans nos territoires, ce sont les entreprises de dix, vingt ou cinquante salariés qui tiennent les bourgs, forment les apprentis, font vivre la sous-traitance. Elles ne délocalisent pas. Elles méritent donc un impôt qui les reconnaisse, c'est ici qu'intervient notre travail de législateur.

La gauche a trop longtemps parlé de l'entreprise pour la taxer ; la droite a cru la défendre en baissant uniformément les taux. Les deux se sont trompées de cible. Il ne s'agit pas d'alléger ou d'alourdir l'entreprise, mais d'ajuster l'impôt à la réalité de chacune.

Une économie qui produit est une économie qui parvient à capitaliser pour investir, et non pour distribuer des dividendes qui se transforment à la fin du cycle en épargne passive. Rappelons par ailleurs qu'un point de croissance en plus d'ici 2032 nous permettrait sans effort de régler près de la moitié des ajustements budgétaires à fournir, et permettrait mécaniquement d'abaisser de 15 points notre ratio de dette. Voilà pourquoi il est urgent de cesser de taxer le plus durement ceux qui construisent, font le choix d'investir, de prendre des risques, et qui contribuent le plus à l'accroissement des richesses de notre pays. Rendre l'impôt sur les sociétés progressive, c'est agir pour plus de justice mais aussi et surtout pour plus d'efficacité économique.

Source · La Tribune ↗

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  1. La Tribune
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