BENSAID AVOCATS : l’expérience du contentieux au service du conseil fiscal
Fondé en 2016, le cabinet BENSAID Avocats a traité plus de 8 000 dossiers de contentieux fiscal et s’appuie sur cette expérience pour conseiller des fonds d’investissement, des groupes familiaux et des entrepreneurs…
Le cabinet a été créé en 2016. Comment en êtes-vous venus à faire du contentieux fiscal le socle de votre pratique de conseil ? Comment définiriez-vous l’expertise de BENSAID Avocats en une phrase ?
Le cabinet a été fondé en 2016 par Jonathan Bensaid. Je l’ai rejoint comme associé, et je dirige aujourd’hui la pratique fiscale du cabinet. Notre spécialité tient en une idée : nous faisons du conseil fiscal, et ce conseil est fondé sur le contentieux.
Depuis 2016, BENSAID Avocats a traité plus de huit mille dossiers de contentieux fiscal, dont nous avons tiré une base des arguments que l’administration emploie réellement : lesquels reviennent, dans quel ordre, lesquels tiennent devant le juge et lesquels tombent. Il y a une raison pour laquelle cette matière n’est remplaçable par aucune autre. Seule une fraction des contrôles fiscaux débouche sur une décision de justice : beaucoup de désaccords sont abandonnés, régularisés ou tranchés au cours de la procédure administrative, avant tout recours devant le juge.
Un cabinet qui s’en tient à la jurisprudence publiée ne voit donc qu’une partie de ce que l’administration oppose réellement. Le reste ne figure dans aucun recueil. En une phrase : un conseil fiscal fondé sur huit mille dossiers de contentieux.
Vous intervenez pour des fonds d’investissement, des groupes familiaux, des PME et des entrepreneurs, souvent sur des situations internationales. Qu’est-ce que cela implique dans votre façon de travailler ? Nous conseillons des fonds d’investissement, des groupes familiaux, des PME et des ETI, des entrepreneurs et des dirigeants.
Ce qui les réunit n’est pas la taille d’un patrimoine, c’est une activité qui franchit des frontières, en particulier sur les axes France-Suisse et France-États-Unis. Ce que cela implique a changé ces dernières années. L’administration croise ses données, échange avec les administrations étrangères et obtient des informations bancaires, y compris en Suisse.
Deux questions reviennent alors systématiquement : la résidence fiscale, et l’établissement stable. Un redressement sur ces terrains se chiffre en centaines de milliers d’euros, avec des majorations qui peuvent atteindre 80 %. Concrètement, cela inverse l’ordre du travail.
Nous ne partons pas de la règle pour vérifier qu’on s’y conforme. Nous partons du contrôle : qu’est-ce que l’administration viendra chercher, et qu’est-ce que le client pourra lui montrer ? Le reste en découle.
Sur quels types de dossiers concrets les accompagnez-vous ? Une société allemande dans le négoce industriel, et une société française. Le même homme dirige l’une et exerce une fonction de direction administrative dans l’autre.
Seule la rédaction BFM Business rapporte cette information pour l’instant. Elle reste « source unique » tant qu’une autre rédaction ne l’a pas confirmée.
Méthode : les dépêches sont regroupées d’après les mots de leur titre et de leur résumé ; chaque rédaction compte une fois ; les chiffres sont lus tels que publiés. Rien ici n’est rédigé par une IA.
Une double casquette parfaitement légale, et très répandue dans les groupes transfrontaliers. Nous voyons exactement la même configuration avec la Suisse. L’administration a considéré que la société étrangère disposait en France d’un établissement stable à travers lui.
Résultat : la totalité du chiffre d’affaires étranger, plusieurs dizaines de millions par an, est devenue imposable en France sur plusieurs exercices. La société n’y a pas survécu. Ce qui est instructif, ce sont les reproches.
Il n’y a ni montage, ni dissimulation. Il y a des détails d’organisation. La boîte mail depuis laquelle la société étrangère correspondait avec ses clients et ses fournisseurs était l’adresse du dirigeant chez la société française.
Les clients étaient communs aux deux sociétés, et plusieurs s’interrogeaient pour savoir avec laquelle ils contractaient. C’est la confusion des clients qui a été retenue contre la société. Le stock était entreposé chez un transporteur français, à quinze kilomètres du siège de la société française.
Le dirigeant disposait d’une procuration sur les comptes bancaires français de la société étrangère. L’administration a produit le témoignage d’un partenaire déclarant que c’était lui qu’il appellerait « en cas de problème ». Pris isolément, aucun de ces éléments n’est anormal.
Assemblés, ils ont suffi. Un dernier détail dit tout de la matière : la commission départementale des impôts s’était prononcée à l’unanimité contre le redressement. L’administration est passée outre, et le tribunal lui a donné raison.
Voilà pourquoi notre conseil ne ressemble pas à une consultation. Quand un dirigeant de groupe transfrontalier nous consulte, nous ne commençons pas par ses statuts. Nous regardons depuis quelle adresse mail ses équipes écrivent, où ses marchandises dorment, qui signe sur quels comptes, et ce que ses clients répondraient si on leur demandait avec qui ils traitent.
Ce sont des questions qu’on ne pense à poser qu’après avoir vu ce qu’elles coûtent. Une expatriation, et ce qui fait vraiment tomber un dossier Un départ de France soulève deux questions : l’exit tax et le changement de résidence fiscale. Là encore, ce qui emporte la décision n’est presque jamais juridique.
Nous avons vu des résidences fiscales étrangères remises en cause sur des consommations d’eau et d’électricité jugées incompatibles avec le logement déclaré. Sur un contrat d’électricité français resté au nom d’un proche. Sur des remboursements de soins par la Sécurité sociale française.
Sur la scolarisation d’un enfant. Sur des mouvements de compte qui racontent une vie quotidienne restée en France. Un client qui part demande généralement si son départ « tient ».
Ce n’est pas la bonne question. La bonne est celle-ci : dans trois ans, quand un vérificateur demandera vos factures d’énergie et vos relevés bancaires, que raconteront-ils ? C’est à cela qu’on prépare un départ, et c’est un redressement fiscal évité plutôt qu’un redressement défendu.
Comment l’équipe est-elle organisée entre les associés, et comment vos compétences se complètent-elles ? Quatre associés. Jonathan Bensaid, le fondateur, porte le financement.
Je dirige la pratique fiscale. Vanessa Bensaid traite l’immobilier. Lauren Bensaid, les trusts, les successions internationales et la fiducie.
Mais la particularité du cabinet est ailleurs. Nos avocats font du contentieux et du conseil. Beaucoup de cabinets ont fait le choix inverse : une équipe contentieuse d’un côté, une équipe conseil de l’autre.
C’est une organisation défendable, et elle a un coût. Celui qui conseille n’a jamais vu ce que l’administration oppose, et celui qui défend arrive quand les choix sont déjà faits. Chez nous, c’est la même personne.
Celui qui a passé deux ans à défendre un établissement stable est celui qui, le mois suivant, structure l’implantation d’un autre client. C’est ce qui fait qu’un cabinet d’une vingtaine de professionnels raisonne avec l’expérience de huit mille dossiers, et pas seulement avec la sienne. Cinq bureaux : Paris, Genève, Marseille, Cannes et Lisbonne.
Comment travaillez-vous avec les autres conseils du client : notaires, banquiers privés, family offices, experts-comptables ? Nous ne remplaçons personne. Le notaire fait l’acte, le banquier structure, l’expert-comptable tient la société, le family office coordonne.
Ce que nous apportons, c’est une information qu’ils n’ont pas : ce que l’administration fait de ces montages quand elle les contrôle. Un expert-comptable voit des écritures, nous voyons ce qu’un vérificateur en tire trois ans plus tard. Dans le dossier dont je parlais, aucun conseil en place n’avait de raison de s’alarmer d’une adresse e-mail, et c’est pourtant par là que tout est arrivé.
Dans les faits, ce sont souvent eux qui nous appellent, parce qu’ils identifient un point qui ne passera pas. Et sur les dossiers franco-suisses et franco-américains, nous portons le risque français en coordination avec les conseils locaux, qui portent le leur. Vous intervenez aussi en amont de la loi, auprès des pouvoirs publics, lors de la préparation des lois de finances.
En quoi cela consiste-t-il, et qu’est-ce que cela apporte à vos clients ? Une partie de notre travail ne se voit pas dans les dossiers : elle consiste à intervenir avant que la loi soit écrite. Concrètement, nous expliquons aux parlementaires et aux cabinets ministériels ce qu’un dispositif produit sur le terrain.
Pas en théorie, avec des cas. Quand on a vu des milliers de fois comment une règle est appliquée lors d’un contrôle, on sait ce qu’une modification de deux lignes va déclencher dans les entreprises. C’est une information dont le législateur ne dispose pas toujours, parce qu’il voit la règle et non ses effets.
Nous le faisons à visage découvert et dans l’intérêt de nos clients. Le 14 septembre, j’ai cosigné dans Le Monde une tribune avec Gilles Carrez, ancien rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et ancien président de cette commission, pour défendre le pacte Dutreil. Ce dispositif permet de transmettre une entreprise en exonérant 75 % de sa valeur de droits de mutation, sous conditions de conservation des titres et d’exercice d’une fonction de direction.
Il faut être honnête sur le résultat, parce qu’il est instructif. Nous avons été entendus sur le principe : dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2027 ne touche pas au pacte Dutreil. Mais le résultat est menacé par une autre porte.
L’article 5 du projet, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, réécrit l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Jusqu’ici, un dirigeant qui avait apporté ses titres à une holding bénéficiait d’un report d’imposition de sa plus-value, et la donation de cette holding à ses enfants transmettait ce report. Le texte ferait de la transmission, notamment par donation ou succession, un événement mettant fin au report : l’imposition deviendrait exigible au titre de l’année de la transmission.
S’il est adopté en l’état, il s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit rétroactivement à la date du dépôt. Le résultat serait que l’exonération Dutreil reste intacte sur le papier, et que l’opération qu’elle était censée permettre devient beaucoup plus coûteuse. On exonère les trois quarts des droits de mutation, et on réclame l’impôt sur la plus-value au moment du don.
Pour beaucoup de familles, cela reviendrait à ne plus transmettre du tout, ce qui est l’inverse de l’effet recherché. Le débat parlementaire n’est pas terminé. C’est précisément pour cela que ce travail en amont a un sens.
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