3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de documents falsifiés : voici comment renforcer son dossier de location en restant dans les règles

La difficulté pour trouver un logement à louer est telle, notamment dans les grandes villes, que certains locataires recourent à des documents frauduleux pour convaincre un propriétaire de signer un bail. Fin août, le portail d’annonces SeLoger indiquait que l’offre de biens à louer avait été divisée par plus de 2,5 depuis 2019, avec des reculs de plus de 50 % dans des grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille… Et si l’observatoire du site d’annonces Bien’ici indiquait au troisième trimestre 2026 une petite hausse, de 2 % sur un an, le niveau des offres en valeur absolue reste très bas.

Face à cette pénurie, la tentation de produire de faux documents pour augmenter ses chances est donc grande. Surtout que toutes les supercheries ne sont pas découvertes, notamment parce que « plus de 60 % des propriétaires bailleurs gèrent eux-mêmes la location de leur logement et ne disposent pas d’outils de vérification », pointe Olivier Descamps, directeur général d’IAD France. De son côté, Imodirect, spécialiste de la gestion locative, estime qu’en 2026, près d’un dossier sur quatre à Paris et en petite couronne comporterait au moins un document frauduleux.

Mais les locataires qui décident de tricher ignorent souvent les risques qu’ils encourent. En effet, ce type d’action entre dans la définition légale du faux (article 441-1 du Code pénal), c’est-à-dire « l’altération frauduleuse » de la vérité dans un document destiné à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Alors, comment obtenir un logement à louer sans tricher ?

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« Je suis étonné du nombre de documents illisbles qui nous sont transmis »

Tout d’abord, il faut mettre en valeur ce qui fait les atouts du dossier : un salaire peu élevé mais régulier, avec une grande ancienneté dans une entreprise, ou bien des revenus suffisants lorsqu’ils sont lissés sur trois ans. Certains ajoutent aussi une lettre expliquant leurs motivations pour convaincre le propriétaire de leur accorder le logement qu’ils convoitent. Il faut également préparer son dossier de façon très rigoureuse. « Je suis étonné du nombre de documents illisibles qui nous sont transmis », assure Paul Pereira, gérant chez Century 21 Pierrimo au Blanc-Mesnil.

La plateforme publique et gratuite « Dossier facile » peut s’avérer utile pour mettre en ordre les différents éléments et s’assurer qu’ils soient facilement transférables. L’administration vérifie que ceux-ci soient lisibles et authentiques. Une fois validés, ils reçoivent un filigrane officiel pour empêcher toute réutilisation frauduleuse, notamment l’usurpation d’identité.