Le décret pour sanctionner les branches ayant des minima conventionnels sous le smic publié au journal officiel

Les allègements de cotisations patronales des entreprises de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au smic seront réduits, en vertu d'un décret publié au journal officiel mardi 10 novembre. Attendu de longue date, ce décret fait partie des mesures mises en avant lundi par le gouvernement pour répondre à la pression des syndicats demandant des augmentations de salaires. Car si aucun salarié ne peut être rémunéré en-dessous du smic, sa progression salariale peut être freinée parce que le "salaire minimum national professionnel" de la branche à laquelle il appartient est inférieur au smic.

Soixante-neuf branches ont actuellement des minima inférieurs au smic. La hausse du salaire minimum le 1er décembre doit en faire basculer 64 supplémentaires dans la non-conformité, selon le ministère du Travail. Un décret critiqué par les syndicatsPour que les entreprises d'une branche soient sanctionnées financièrement, leur minimum de branche devra être resté en-dessous du smic "durant toute l'année civile précédente", précise le décret.

Une modalité critiquée par la CGT. Pour la syndicaliste Agathe Le Berder, "le principal problème avec ce décret, c'est que les sanctions collectives marchent très très lentement, puisqu'il faut une année entière de non-conformité pour être sanctionné". Les syndicats critiquent de longue date l'absence de conditionnalité des allègements de cotisations.

La concentration de ces allègements autour des salaires les plus bas rend également plus coûteuses les augmentations de salaire pour les employeurs, et freine ainsi la progression salariale. Le barème de ces allègements a été gelé en juin dernier, lors de la dernière revalorisation du smic pour suivre l'inflation, au grand dam des organisations patronales.