PLF 2027 : les mesures fiscales en discussion pour les entrepreneurs

PLF 2027 : où en est le texte ? Le projet de loi n° 3210 est examiné par les députés depuis le 13 octobre 2026. Plusieurs milliers d’amendements ont été déposés.

Le vote sur la première partie, consacrée aux recettes, est prévu le 3 novembre. Aucune mesure ne sera définitive avant l’adoption et la publication de la loi. Impôt sur les sociétés et barème de l’impôt sur le revenu En 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 25 %.

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital. Legalstart détaille les règles applicables au taux d’IS. Le PLF 2027 prévoit aussi une revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation.

Cette mesure concernerait notamment les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu et les dirigeants qui perçoivent une rémunération. Un suramortissement pour moderniser l’industrie L’article 9 prévoit un suramortissement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire qui investissent dans des équipements industriels neufs, comme des robots, des machines à commande numérique ou des équipements de fabrication additive. La déduction atteindrait 80 % de la valeur des biens pour les petites entreprises et 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, avec des taux majorés dans certaines zones.

Le dispositif concernerait les investissements réalisés entre 2027 et 2029, sous réserve des conditions prévues par le texte. Pacte Papin : faciliter la reprise d’entreprise L’article 10 vise à encourager la reprise d’entreprise, notamment pour anticiper le départ à la retraite de dirigeants de TPE et de PME. Les entreprises reprises pourraient bénéficier d’un suramortissement sur certains biens neufs acquis après la cession.

Le taux prévu serait de 60 % pour les microentreprises et de 30 % pour les autres PME, sous conditions. L’entreprise devrait notamment avoir exercé son activité depuis au moins cinq ans et la poursuivre pendant cinq ans après la cession. Le texte prévoit aussi des avantages pour les reprises par les salariés.

L’abattement fixe sur la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite serait porté à 1 million d’euros. Les droits de mutation sur certaines acquisitions de fonds de commerce ou de parts sociales de PME pourraient être réduits à 0,1 %, en contrepartie d’engagements de conservation et de poursuite de l’activité. Ces mesures restent à confirmer.