Assurance emprunteur, un marché sous tension depuis 2022

Loi Lemoine et assurance emprunteur : quel bilan quatre ans après ?

Le questionnaire de santé n'est plus exigé lorsque la part assurée, tous crédits immobiliers confondus, n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement prend fin avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. L'assureur ne peut alors recueillir aucune information de santé. Le droit à l'oubli s'applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique en cas de cancer ou d’hépatite C, sans rechute. Quatre ans plus tard, la réforme a surtout changé la manière dont le marché se dispute, davantage que sa répartition.

Repères : quatre lois pour ouvrir le marché de la délégation

2010 : loi Lagarde (loi du 1er juillet 2010). L'emprunteur peut choisir, dès la souscription du prêt, un autre contrat que l'assurance groupe de sa banque, à condition qu'il présente un niveau de garanties équivalent.

2014 : loi Hamon (loi du 17 mars 2014). L'emprunteur peut changer d'assurance pendant les douze mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.

2018 : amendement Bourquin (loi du 21 février 2017, applicable au 1er janvier 2018). La résiliation devient possible chaque année, à la date d'échéance du contrat, pour l'ensemble des prêts en cours.

2022 : loi Lemoine (loi du 28 février 2022). La résiliation devient possible à tout moment, sans frais.

Des assureurs face à un risque plus difficile à évaluer

La fin du questionnaire de santé oblige les assureurs à mutualiser, sur une partie des dossiers, un risque qu'ils ne peuvent plus évaluer individuellement. Dans son bilan publié en janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) relève une hausse préventive des tarifs d'environ en moyenne 10 % sur les contrats alternatifs externes concernés, certains assureurs ayant fait le choix de ne pas augmenter leurs tarifs. Certains assureurs ont par ailleurs introduit, dans des contrats sans sélection médicale, des clauses d'exclusion liées à des pathologies antérieures, une pratique contestée. Il en résulte des écarts de prix selon l'âge de l'emprunteur et les caractéristiques du prêt.

La réforme a renforcé la concurrence entre les contrats groupe, proposés par les banques au moment de l'octroi du crédit, et les assureurs dits « alternatifs ». Il est désormais possible pour les emprunteurs de changer d’assureur à tout moment en cours de vie de leur emprunt.

Les volumes restent pourtant modestes. D'après le bilan du CCSF de janvier 2024, la part de marché des contrats alternatifs externes est passée de 15,3 % fin 2021 à 16,1 % fin mai 2023. Dans son avis adopté le 26 mai 2026, le CCSF fait état d'une part de 17,48 % en 2024. Les contrats distribués par les banques restent donc largement majoritaires. Le changement le plus net porte sur le moment du choix : le CCSF relève une hausse de plus de 80 % des demandes de substitution entre 2021 et le premier semestre 2023.