France 2030 : 1 % des projets captent 49 % des fonds, selon la Cour des comptes

Le bilan à mi-parcours du plan d’investissement France 2030 publié par la Cour des comptes remet en cause la stratégie d'attribution des fonds publics. Alors que l’Assemblée nationale avait voté en novembre 2021 une autorisation d’engagement record de 34 milliards d’euros pour porter le programme total à 54 milliards d’euros, la méthode d'allocation choisie par l'État pose un problème d'efficacité économique.

Sur les 33,4 milliards d’euros de crédits engagés à la fin de l’année 2025 pour 7 377 projets contractualisés, la répartition des enveloppes financières affiche une asymétrie marquée. Selon le rapport de la Cour, 1 % des projets concentrent 49 % des montants globaux. De plus, 59 % des sommes attribuées sont regroupées sur quatre domaines clés : l’enseignement supérieur et la recherche, l’innovation structurelle, les composants électroniques et le secteur automobile, en particulier pour la production de batteries.

Cette concentration s'accompagne d'un recours massif aux subventions directes, qui représentent 82 % des aides accordées. Ce choix s'avère nettement plus lourd pour les finances de l'État que des mécanismes d'avances remboursables ou de prises de participation au capital des entreprises soutenues.

La concurrence stérile des chèques d'État

L'utilisation des fonds publics à destination de grands groupes internationaux soumet l'État au risque de l'effet d'aubaine. La Cour des comptes pointe du doigt l'exemple de projets d'envergure portés par des multinationales telles qu'Ineos ou Heidelberg. Ces acteurs mondiaux disposent de la capacité financière d'organiser une concurrence directe entre les aides proposées par les différents pays européens avant de fixer la localisation de leurs implantations.

Dans cette surenchère de capitaux publics, le financement par la France a parfois servi à solder le coût d'investissements matériels que ces groupes auraient réalisés sur leurs propres fonds. Le risque d'aubaine s'étend à plusieurs dispositifs sectoriels affichant une faible intensité d’innovation, éloignés de l'objectif initial de rupture technologique.

Un manque de leviers alternatifs aux deniers publics

Le rapport souligne le défaut de préparation stratégique lors de la création du plan d'investissement. Les rédacteurs de l'étude indiquent que les instruments hors budget direct n'ont été employés qu'à la marge. La commande publique sectorielle, la mise en place de réglementations incitatives ou l'accompagnement opérationnel des entreprises n’ont pas été mobilisés comme levier principal d'entraînement.

Face à la dégradation du déficit public et au manque de visibilité sur les calendriers d'échéance des décaissements, la Cour des comptes préconise d'inverser la logique d'attribution. Les magistrats suggèrent de réserver le versement de subventions non remboursables aux seuls cas de dernier recours, lorsque aucun autre outil financier ou réglementaire ne permet de débloquer le projet.