"Un véritable problème démocratique": comme les sénateurs, des députés regrettent que l'État "manque de données" sur le patrimoine des plus fortunés

Des députés ont déploré, mercredi, un manque de données disponibles sur la composition du patrimoine et les revenus des foyers les plus fortunés, rejoignant un constat partagé par des sénateurs, et appellent à renforcer les connaissances en la matière. La commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés avait été lancée à l'initiative du groupe Liot il y a plusieurs mois. Dans leur rapport, les auteurs déplorent un "manque préoccupant de données disponibles" pour mesurer la concentration des revenus des plus hauts patrimoines et de "la régressivité de la fiscalité qui leur est appliquée".

Ce manque d'information pose "un véritable problème démocratique auquel nous devons remédier", a assuré Jean-Paul Mattei, le président de cette commission d'enquête lors d'une conférence de presse. Si le système fiscal est globalement progressif, "cette progressivité s'arrête à partir des 0,1% des ménages les plus aisés" car une part importante du patrimoine n'est "pas imposable", a détaillé le rapporteur de la commission d'enquête, Charles de Courson. "Boîte noire" Ce manque d'information concerne essentiellement la question des biens mobiliers (actifs financiers, bénéfices conservés dans des sociétés, actifs professionnels etc.

), prépondérant dans la composition du patrimoine des foyers les plus aisés. Un constat similaire avait été posé par des sénateurs dans un rapport sur le même thème publié mi-juin, et qui appelait à "rouvrir la boîte noire" des hauts patrimoines. "L'État connaît beaucoup moins bien les plus hauts patrimoines qu'on pourrait le croire", a déclaré le rapporteur de cette commission d'enquête, Charles de Courson.

Et cette situation pose question concernant "l'équité" du système fiscal, écrivent les auteurs du rapport. Charles de Courson a également plaidé pour "recentrer certains régimes dérogatoires", comme le pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprises, d'assurer un "niveau minimal" d'imposition des contribuables aisés en "ajustant la contribution différentielle sur les hauts revenus, en la rendant permanente et en redéfinissant la notion de revenu". L'essentiel des recommandations formulées consiste à améliorer la connaissance du patrimoine des plus riches.

La commission avait été lancée dans la foulée de déclarations de l'ancien ministre de l'Économie, Éric Lombard, qui avait affirmé que des milliers de personnes les plus fortunées ne payaient aucun impôt sur le revenu. Selon Bercy, 13. 000 personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros ne paient aucun impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin: Avec 34.