France : le fisc peut vendre vos cryptomonnaies de force

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La prise en compte de plus en plus importante des cryptomonnaies dans les sphères économiques et financières traditionnelles s'accompagne également d'évolutions moins enthousiasmantes, en particulier lorsqu'il s'agit de leur possible saisie alors qu'elles sont détenues sur une plateforme.

Une procédure visiblement modifiée dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales déposé par le gouvernement en octobre 2025 et finalement adopté et entré en vigueur à la fin du mois de juin dernier, comme le souligne l'avocate fiscaliste Stéphanie Némarq-Attias, fondatrice du cabinet Qomit.

En effet, jusqu'à présent « le recouvrement forcé de l'impôt s'arrêtait souvent aux portes des plateformes crypto », compte tenu des procédures souvent complexes que cette procédure impliquait. Une réalité désormais bien différente, puisque cette loi permet désormais au comptable public d'accéder beaucoup plus facilement aux portefeuilles crypto conservés par des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au comptable public d'exiger d'un tiers, sur simple demande, qu'il lui verse les sommes qu'il détient pour le compte d'un contribuable débiteur. C'est l'outil qui vise habituellement votre banque ou votre employeur. L'article 90 de la loi étend ce mécanisme aux crypto-actifs, lorsqu'ils sont conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs pour le compte d'un redevable débiteur.

Selon les explications de Stéphanie Némarq-Attias, ce nouveau cadre légal permet de lever un obstacle juridique important. Et pour cause, la procédure de saisie administrative à tiers détenteur « se heurtait à la nature même des crypto-actifs : ils ne sont assimilables ni à de la monnaie ayant cours légal ni à des créances de sommes d'argent ».

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De ce fait, les portefeuilles crypto détenus sur des plateformes échappaient à l'effet d'attribution immédiate propre à la SATD, car les cryptomonnaies ne constituent pas des créances de sommes d'argent. Leur vente était donc nécessaire pour obtenir les fonds permettant de recouvrer la dette fiscale.

Un écueil que la nouvelle loi permet de contourner en mettant en place une procédure qui « organise la saisie du portefeuille, encadre la vente et prévoit un effet d'attribution du produit de cession au jour de la notification ».

Selon les termes de cette loi, la saisie imposée par le fisc sur un portefeuille crypto peut concerner l'ensemble de son contenu, dans la limite du montant réclamé, sans toutefois viser une cryptomonnaie en particulier. En effet, seul le remboursement du montant de la créance entre en compte.