Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : Bruxelles contraint les parlementaires français à revoir leur copie

Les parlementaires français doivent revoir leur copie. La Commission européenne a, en effet, estimé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit européen. L’exécutif européen considère que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA).

«Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises: les mineurs doivent être mieux protégés en ligne», a déclaré à l’AFP Thomas Regnier, porte-parole de l’exécutif européen en matière de numérique, soulignant le rôle important joué par la France sur ce dossier. «L’avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi», a-t-il cependant ajouté.

Selon des sources proches du dossier, la Commission craint que la proposition de loi française ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l’Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives. Un texte porté par la députée macroniste Laure Miller Le texte, initialement porté par la députée macroniste Laure Miller – pour lequel le président de la République avait lui-même engagé une procédure accélérée en raison de l’urgence de la situation - avait d’abord été validé en janvier par l’Assemblée nationale. Il prévoyait une interdiction très large, s’appliquant à tout «service de réseau social en ligne fourni par une plateforme».

Avant d’être remanié par le Sénat qui lui avait donné son feu vert le 31 mars. Comme le veut la procédure, cette nouvelle version avait été notifiée début juin à l’exécutif européen qui avait jusqu’au 10 juillet pour rendre son avis. Dès son élaboration, cette nouvelle mouture, portée par sa rapporteure, Catherine Morin Desailly, très engagée sur le sujet de la protection des mineurs, avait fait débat.

Les sénateurs avaient estimé que la version initiale de la proposition de loi « présentait un risque d’inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents et ne respectait pas le principe de l’exercice de l’autorité parentale ». Plutôt qu’une interdiction pure et dure des réseaux sociaux aux mineurs, leur texte distinguait donc deux types de plateformes : celles qui nuisent à «l’épanouissement physique, mental ou moral» de l’enfant, et les autres. Pour les premières, qui devaient faire l’objet d’une « liste noire » - définie par arrêté après consultation de l’Arcom, le gendarme de l’audiovisuel et du numérique -, l’interdiction devait être totale avec une vérification de l’âge.

Pour les secondes, l’accord préalable d’au moins un parent serait nécessaire. Levée de boucliers du gouvernement Cette nouvelle mouture avait d’emblée suscité une levée de boucliers du gouvernement. « La liste des réseaux sociaux, c’est absolument inconventionnel », avait déclaré Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du numérique.

De son coté, Laure Miller avait estimé qu’elle fragilisait « considérablement le texte et potentiellement le met en péril » notamment parce qu’elle « remplace une règle générale compatible avec le droit européen par une liste nationale de plateformes ». L’avis de la Commission européenne est un coup dur pour l’exécutif français. La régulation des réseaux sociaux est un sujet porté depuis 2017 par le président de la République en personne, à la fois aux niveaux national et européen.

Ces derniers mois, la France est apparue aux avant-postes de l’interdiction des réseaux sociaux, fédérant une quinzaine de pays. Elle avait œuvré en faveur de l’adoption il y a un an de « lignes directrices sur la protection des mineurs » qui avait ouvert la voie au vote de textes nationaux fixant l’âge d’interdiction des réseaux sociaux. Le temps presse, Paris espère toujours que le futur texte pourra entrer en vigueur à la rentrée scolaire prochaine.

L’avis de Bruxelles étant désormais connu, «cela devrait permettre aux parlementaires de se mettre d’accord» sur une version conforme au droit européen, et d’adopter définitivement le texte en juillet, espère une source française proche du dossier. Sénateurs et députés doivent maintenant rechercher un compromis au sein d’une commission mixte paritaire dont la date n’a pas encore été fixée. Sous réserve d’un tel accord, le texte pourrait être examiné une dernière fois à l’Assemblée le 21 juillet, et la même semaine au Sénat, en vue d’une possible adoption définitive.

L’Australie avait ouvert la voie en étant, en décembre dernier, le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux mineurs. Depuis, un consensus international s’est progressivement formé autour de ce sujet. Paris a enfoncé le clou le mois dernier à Evian à l’occasion de la réunion des chefs d’État du G7 sous présidence française.