La Cour suprême de Thaïlande reconnaît officiellement Bitcoin comme un bien légal

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En Thaïlande, extorquer des bitcoins constitue bien un vol aux yeux de la justice. La Cour suprême du royaume a confirmé la condamnation d'un homme impliqué dans un braquage sur l'île de Koh Samui, rejetant son argument selon lequel la cryptomonnaie ne pouvait être considérée comme un bien.

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Les faits remontent au 15 septembre 2022. Un homme et son épouse russe sont abordés par cinq étrangers dans un café de l'île. Les agresseurs évoquent les déplacements de la famille et menacent la sécurité de leur jeune enfant, avant de frapper la victime au visage.

🇹🇭 Thailand's supreme court rules Bitcoin as legal property.

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Sous la contrainte, celle-ci convertit 50 000 dollars, soit environ 1,878 million de bahts thaïlandais, en 2,480801 BTC, puis les transfère vers un portefeuille contrôlé par l'un des agresseurs. Au cours actuel du Bitcoin, autour de 80 445 dollars, le butin représenterait près de 200 000 dollars.

L'homme jugé avait notamment aidé le groupe à organiser ses déplacements et son hébergement sur l'île, ainsi que sa fuite en ferry. Condamné à 15 ans de prison en première instance, il avait bénéficié d'une réduction de peine d'un tiers pour sa coopération avec la justice, ramenant sa condamnation à 10 ans.

Devant la Cour suprême, l'accusé soutenait que le Bitcoin, simple donnée électronique sans valeur intrinsèque, ne pouvait constituer un bien susceptible d'être volé.

Dans son arrêt n° 4929/2569, rendu en formation plénière, la Cour rejette cet argument. Les juges soulignent que le Bitcoin possède une valeur de marché, peut être échangé contre de l'argent et détenu par un particulier.

Ils s'appuient notamment sur le Code civil et commercial thaïlandais et sur un décret de 2018 encadrant les actifs numériques. La Cour confirme ainsi la condamnation, selon un résumé de l'arrêt publié ce mercredi, sans précision sur la date exacte du jugement.

Cette décision ne fait pas du Bitcoin une monnaie officielle en Thaïlande. La Banque de Thaïlande rappelle que les cryptomonnaies n'ont pas cours légal et que leur valeur fluctue selon les conditions du marché.

Pour les juges, cette distinction ne change rien : un actif peut être juridiquement protégé sans être reconnu comme une monnaie. L'accusé devra donc restituer les bitcoins ou indemniser la victime à hauteur de 1,878 million de bahts.