Droits d'auteur : des députés prônent une contribution financière des fournisseurs d'IA

Parmi 26 recommandations, le document plaide pour «la création d'une contribution (... ) dont le produit serait reversé aux auteurs (... ) et financerait des actions d'intérêt général d'aide à la création et de soutien aux métiers affectés par l'IA».

Rédigé par la députée macroniste Céline Calvez, le rapport ne précise pas quel pourrait être le produit de cette redevance mais indique que «tout fournisseur d'IA» y serait assujetti à partir d'un certain chiffre d'affaires réalisé en France. Aucune des grandes sociétés d'IA, dont OpenAI ou Mistral, n'a souhaité commenter cette proposition auprès de l'AFP mais Céline Calvez s'attend à un lobbying du secteur pour éviter qu'elle se concrétise. «Quand on arrive avec une idée de contribution, on ne va pas se faire jeter des pétales de rose», a admis la députée lors d'une conférence de presse, tout en défendant la nécessité d'atténuer l'impact de l'IA sur le secteur culturel.

«Si on ne fait pas attention, on va scier non pas une branche mais la racine d'une industrie culturelle et créative qui représente en France 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires», a-t-elle argumenté. Selon le rapport, cette contribution forfaitaire n'autoriserait pas les fournisseurs d'IA à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur sans accord ou rémunération des ayants droit. «La contribution ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions, et laisse entiers les droits que les titulaires tiennent du code de la propriété intellectuelle», indique le rapport à l'heure où les fournisseurs d'IA utilisent massivement des contenus protégés par le droit d'auteur pour entraîner leurs modèles.

En revanche, selon le rapport, les sociétés d'IA qui concluraient des accords avec des ayants droit seraient exonérées d'une partie de cette contribution, et ce afin de «les inciter» à négocier alors qu'ils font aujourd'hui preuve d'une «mauvaise volonté caractérisée». Pour tenter de remédier à «l'asymétrie de moyens» entre géants de la tech et ayants droit, le rapport appelle à créer un registre européen recensant les clauses «d'opt-out» par lesquelles des créateurs refusent expressément que leurs œuvres soient utilisées par l'IA, un mécanisme aujourd'hui «ineffectif». Le rapport propose également de «poursuivre» l'examen au Parlement de la proposition de loi introduisant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les sociétés d'IA.

Adopté au Sénat, ce texte combattu par le secteur n'a pu être examiné à l'Assemblée faute de temps et face aux nombreux amendements déposés par le camp présidentiel. Ce texte ne constitue «pas un nouvel acte de régulation mais vise uniquement à aider les ayants droit à prouver l'utilisation de leurs contenus protégés», soutient le rapport.