A referendum to increase VAT: Swiss retirees will receive a 13th month for the first time but the 4.3 billion euro measure is not financed
Starting in December, 2.5 million Swiss retirees will receive a 13th month pension. A referendum organized on November 29 will propose to voters to increase VAT by 0.4 points to finance the measure. Even if it will be…
Faut-il augmenter la TVA pour financer un 13ème mois de pension de retraite? C'est la question à laquelle devront répondre les électeurs suisses lors d'un référendum qui se tiendra le 29 novembre prochain, rapporte swissinfo. À compter de ce mois de décembre 2026, les retraités suisses percevront pour la première fois une "13ème rente de l'Assurance vieillesse et survivants" (AVS) qui constitue le premier pilier du système de retraites helvétique.
Les 2,5 millions de personnes concernées recevront une pension supplémentaire moyenne de 1. 600 francs suisses (1. 735 euros), et plus précisément de "2.
000 francs pour un retraité en Suisse et 700 francs pour un retraité à l'étranger", a fait savoir la ministre des assurances sociales Élisabeth Baume-Schneider. Une hausse de TVA de 0,4 point proposée Le versement de ce 13ème mois de pension a été approuvé par les Suisses eux-mêmes lors d'une précédente consultation populaire (58,2% de "oui) lancée à l'initiative des syndicats en 2024 et baptisée "Mieux vivre sa retraite". Au même moment, les électeurs rejetaient un relèvement de l'âge de départ de 65 à 66 ans (74,4% de "non").
D'où la nécessité de trouver un autre levier pour financer cette mesure dont le coût est estimé à 4 milliards de francs par an (4,3 milliards d'euros) dans un premier temps puis à plus de 5 milliards. L'État fédéral est déjà tenu de prendre à sa charge 1 milliard de francs, mais le reste n'est actuellement pas couvert. Raison pour laquelle le Parlement a proposé d'augmenter la TVA de 0,4 point de pourcentage, tout en précisant que les biens de première nécessité comme les denrées alimentaires et les médicaments ne seraient pas concernés.
C'est donc désormais au peuple de se prononcer, tout relèvement du taux de TVA devant passer par les urnes en Suisse. "La population a voulu cette rente. On a toujours dit que cela aurait un prix.
(... ) Pour garantir un financement stable et sûr, y compris pour les générations futures, l'AVS a besoin de recettes supplémentaires dans les meilleurs délais", a averti Élisabeth Baume-Schneider. Et d'ajouter: "La proposition qui est sur la table des électrices et des électeurs (...
) c'est: je veux ou je ne veux pas financer cette 13e rente AVS". Un taux de TVA particulièrement faible Quand bien même la hausse du taux de TVA serait approuvée, les recettes supplémentaires générées (1,4 milliard de francs) ne permettraient pas de compenser intégralement les dépenses liées à la 13e, reconnaît le Conseil fédéral. Avec la contribution fédérale, seule environ la moitié du coût annuel de la mesure serait couverte.
Sachant par ailleurs que le nouveau taux de TVA ne s'appliquerait qu'à compter de 2028, ce qui signifie que les versements de 2026 et 2027 ne seraient pas du tout financés. Mais pour la gauche suisse, augmenter les recettes de TVA contribuera malgré tout à limiter le déficit du système de retraites et à réduire les prélèvements dans les réserves de l'AVS qui "sont encore confortables", estime auprès de swiss info le sénateur socialiste et président de l’Union syndicale suisse Pierre-Yves Maillard. Les défenseurs de la mesure arguent de surcroît que le taux de TVA en Suisse est particulièrement faible.
Si l'Union européenne impose aux États membres un taux normal d'au moins 15% (il est de 20% en France), celui de la Suisse ne s'élève qu'à 8,1%. Il passerait donc à 8,5% en cas de vote positif le 29 novembre. Martelant que cette hausse de TVA ne suffira pas à combler le déficit "structurel" du système de retraite, la droite, elle, s'y oppose.
"Le financement complémentaire qui nous est proposé n’est qu’une manière d’acheter du temps, mais ce n’est en aucun cas une manière de régler le problème", a prévenu le député libéral-radical et vice-président du parti PLR Cyril Aellen. Quel que soit le résultat du vote, les opposants font d’ores et déjà savoir qu'ils reviendront à la charge pour remettre sur la table l'une de leurs principales revendications principales: l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. Seule mesure susceptible à leurs yeux de rééquilibrer les comptes du système.
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- BFM Business20 Nov, 16:14A referendum to increase VAT: Swiss retirees will receive a 13th month for the first time but the 4.3 billion euro measure is not financed ↗Figures: 4.3 milliards · 2.5 millions · 0.4 points
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