Retraites : Deux syndicats contestent en justice l’absence de revalorisation des pensions complémentaires

En l’absence d’accord des partenaires sociaux sur les retraites complémentaires des ex-salariés du privé (14 millions de personnes) l’an dernier, c’est celui de 2023 qui aurait dû prévaloir. C’est l’avis de la CGT et la CFE-CGC, qui ont annoncé ce jeudi contester en justice l’absence de revalorisation des pensions complémentaires du privé (Agirc-Arrco) actée l’automne dernier. Chaque année, les représentants du personnel et des employeurs de ce régime déterminent le taux d’évolution des pensions, en tenant notamment compte de l’inflation.

Le patronat bloqué à 0,2 % en négociation En octobre dernier, en l’absence d’accord entre syndicats et patronat, les retraites complémentaires n’ont pas été revalorisées. Les syndicats espéraient s’approcher de 1 % de revalorisation mais selon plusieurs sources, le patronat n’a pas voulu bouger de sa proposition de 0,2 %. « Les services de l’organisme ont déduit que l’absence de décision du Conseil d’administration entraînait le gel de la valeur de service du point Agirc-Arrco », dénoncent la CGT et la CGE-CGC dans un communiqué.

Une décision non conforme à l’accord national interprofessionnel de 2023, selon elles. D’après cet accord, le conseil d’administration est supposé sous-indexer les pensions, en retranchant à l’inflation 0,4 point, mais en fonction de la santé du régime, il peut élever ce taux jusqu’à hauteur de l’inflation. « Constatant le blocage du patronat, la CGT et la CFE-CGC décident donc de porter l’affaire en justice, afin de préserver les intérêts des retraités, actuels et futurs, et une gestion paritaire du régime conforme à ses règles », indique le communiqué.

La revalorisation aurait dû être d’au moins 0,6 point « On assigne le patronat devant le tribunal judiciaire pour non-respect de l’accord de l’Agirc-Arrco de 2023, qui précise que le conseil d’administration n’est pas une instance de négociation mais une instance où on doit appliquer les accords », a déclaré le négociateur de la CGT Denis Gravouil. En l’absence d’accord, la revalorisation aurait au moins dû être selon lui de 0,6 point. L’Agirc-Arrco en « a largement les moyens », s’agace-t-il.

La règle d’or du régime prévoit qu’il doit avoir à tout moment au moins six mois de versements des pensions en réserve. En 2025, il disposait de plus de 90 milliards d’euros de réserves, soit plus de 10,7 mois alors que les pensions versées par le régime se sont élevées au total pour la même année à 100,9 milliards d’euros. Tous les quatre ans, les partenaires sociaux doivent renégocier ses règles de pilotage, en garantissant sa soutenabilité sur le long terme.

Le dernier accord couvrait la période 2023-2026. En fin d’année, les partenaires sociaux se retrouveront donc pour se pencher sur la période 2027-2030.