Facture électronique obligatoire : les étapes avant septembre 2027

Les règles de la facture électronique obligatoire déjà en vigueur Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont passées à l'émission de toutes leurs factures sous ce format. Le périmètre est large.

Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs entrent donc dans le champ de la réforme. Une TPE peut donc déjà recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs les plus importants.

Pour s’équiper sans attendre, Legalstart intègre la facture électronique à son Compte Pro. Ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE Les petites et micro-entreprises ont jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027 pour émettre leurs propres factures au format électronique. L'obligation vise les ventes et prestations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Ces factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée. Elles comportent des données sous format structuré, que les outils et l'administration peuvent traiter automatiquement. L'envoi d'une facture par courriel, sans passer par une plateforme, ne répond donc plus à l'obligation.

La réforme est complétée par l'e-reporting. Pour les ventes à des particuliers et les opérations avec des entreprises établies à l'étranger, ce ne sont pas les factures mais certaines données de transaction qui sont transmises à l'administration. Le montant encaissé, qui sert à déterminer la TVA collectée, fait aussi partie des données à communiquer.

Ces principes étaient déjà présentés au moment de se préparer à la facturation électronique, mais l'échéance de 2027 rend désormais leur mise en œuvre concrète. Quelles sanctions en cas de retard sur la facturation électronique ? La loi de finances pour 2026 a durci les amendes, applicables depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.

Une entreprise qui n'émet pas une facture sous forme électronique encourt une amende de 50 € par facture. Le manquement à l'e-reporting coûte 500 € par transmission. Dans les deux cas, le total des amendes ne peut pas dépasser 15 000 € par année civile.

Ne pas recourir à une plateforme agréée expose à une procédure distincte. L'entreprise est d'abord mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. À défaut, une amende de 500 € est prononcée, puis une nouvelle mise en demeure de trois mois s'ouvre.

Si le manquement persiste, l'amende passe à 1 000 €, et elle est de nouveau encourue tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée. Les sanctions ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Les points à régler avant l'échéance de septembre 2027 Trois étapes permettent d'aborder septembre 2027 sans précipitation, à savoir le choix de la plateforme, la mise à jour des factures et la fiabilité du fichier clients.