Aides aux agriculteurs en activité, aux jeunes et aux petites exploitations : les 27 pays de l'UE s'entendent sur la réforme de la PAC, mais son financement reste incertain

Les ministres européens de l'Agriculture ont conclu lundi un accord sur la future Politique agricole commune (PAC), dont la mise en oeuvre dépendra toutefois des négociations sur le budget de l'Union européenne. Les ministres, réunis à Luxembourg, ont adopté à l'unanimité une position commune sur la réforme de la PAC post-2027, qui doit coïncider avec le nouveau budget pluriannuel de l'UE (2028-2034). Sur cette base, les Etats membres vont désormais négocier avec le Parlement européen, en vue de trouver un compromis.

La réforme devra en effet être approuvée dans les mêmes termes par les pays de l'UE et les eurodéputés pour pouvoir s'appliquer. "L'accord conclu aujourd’hui constitue une étape importante pour garantir que la PAC continue de porter ses fruits pour les agriculteurs, de soutenir les communautés rurales et de préserver la sécurité alimentaire de tous les Européens", a souligné dans un communiqué le ministre irlandais Martin Heydon, dont le pays exerce la présidence tournante de l'UE. Mieux cibler les aides Après un été "extrêmement éprouvant" pour les agriculteurs, cette négociation était cruciale "pour redonner confiance et pour redonner des perspectives d'avenir, notamment aux jeunes générations", avait souligné juste avant la réunion la ministre française Annie Genevard.

Cet accord préliminaire est toutefois incomplet car le cadre financier de la réforme est suspendu à l'issue des négociations sur le budget européen, que les responsables de l'UE espèrent boucler d'ici la fin de l'année. La réforme vise notamment à concentrer les aides sur les agriculteurs en activité, les jeunes qui entrent dans la profession et les petites exploitations, via des mécanismes de plafonnement et de dégressivité. Mais ces nouvelles règles seront précisées une fois que le budget de la PAC aura été fixé.

Les débats ont notamment porté sur la définition des agriculteurs "actifs", certains Etats voulant notamment que les retraités puissent conserver certaines aides. L'accord prévoit de leur laisser une part de souplesse dans l'attribution des aides. En France, la Cour des comptes avait fustigé le gâchis des 9 milliards d'euros d'aides versées aux agriculteurs, expliquant que malgré le besoin de plus en plus flagrant de transformations de l’agriculture française, l'exécutif a toutefois choisi une approche conservatrice désormais inefficace.

45 milliards d'euros pour 2028 Par ailleurs, à propos du plafonnement, la France a obtenu gain de cause pour les GAEC, ces groupements de fermes familiales dont les membres pourront continuer de toucher des fonds sur une base individuelle. A ce stade, les financements pour la PAC sont toujours prévus autour de 300 milliards d'euros, en deçà des 387 milliards de la précédente PAC. La Commission européenne explique que d'autres fonds seront mis à la disposition des États pour aider le secteur rural, et sa présidente Ursula Von der Leyen a promis de débloquer de façon anticipée 45 milliards d'euros dès 2028 pour soutenir le secteur agricole.