OPINION. « BCE : rendre des comptes ne suffit plus » (Michel Santi)

Le 9 octobre, une commission parlementaire a recommandé le renvoi d’Adam Glapiński devant le Tribunal d’État pour financement indirect du déficit et achats d’actifs sans autorisations requises. La Diète doit encore se prononcer. Le gouverneur avait déjà défrayé la chronique en septembre 2023, quand les taux avaient été abaissés de 0,75 point à six semaines des législatives alors que l’inflation dépassait 10 %. Cette baisse avait nourri le soupçon de partialité. Dans un État de droit, il faut pouvoir protéger un gouverneur contre une éviction illégale et examiner sa conduite. Mais cela ne dit pas comment une démocratie débat des choix légaux et des sacrifices qu’ils imposent.

Pour sa défense, Glapiński invoque les achats de dette de la Fed, de la BCE et de la Banque d’Angleterre. La comparaison a ses limites : l’article 123 TFUE interdit le financement direct des États ; les achats sur le marché secondaire restent possibles, à condition de ne pas contourner cette interdiction. C’est précisément ce que la commission lui reproche. Son argument rappelle pourtant l’essentiel : les banques centrales pèsent sur le coût des emprunts et la valeur des titres.

À Francfort, le TPI donne une illustration de ce pouvoir. Créé en juillet 2022 pour protéger la transmission monétaire, il permet des achats sur le marché secondaire sans plafond fixé à l’avance, lorsque des tensions sont jugées injustifiées et désordonnées. Les critères sont publics. La décision, elle, reste au Conseil des gouverneurs, sans vote parlementaire.

Pour la France, la frontière entre crise de confiance injustifiée et sanction de ses fragilités n’est plus théorique. Le 22 octobre, le rendement de l’OAT à dix ans a grimpé à 5,14 %, au plus haut depuis 2002, tandis que l’écart avec le Bund s’élargissait autour de 170 points de base, à des niveaux inconnus depuis la crise des dettes souveraines. L’appréciation de Francfort peut alors peser sur les conditions de financement et les marges budgétaires. Juridiquement conforme ne veut pas dire politiquement neutre.

Ce pouvoir s’exerce aussi dans l’ordinaire. De juillet 2022 à septembre 2023, la BCE a relevé ses taux de 4,5 points, le resserrement le plus rapide de son histoire. En France, le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers est passé de 1,06 % fin 2021 à 4,04 % fin 2023. L’inflation impose elle aussi des pertes, inégalement réparties. Entre le coût du crédit et celui de l’inflation, le rythme du resserrement décide qui paie. Or le mandat fixe l’objectif ; il ne dicte pas chaque étape.

Au Royaume-Uni, le chancelier fixe chaque année la cible d’inflation ; la Banque d’Angleterre choisit les moyens depuis 1997. Le pouvoir élu définit les fins, les banquiers centraux répondent des moyens.

Ce modèle ne se transpose pas mécaniquement. La Banque d’Angleterre fait face à un seul Trésor. La BCE conduit une politique monétaire unique face à vingt et une politiques budgétaires nationales. Dans une union de plusieurs États, soumettre la cible à une décision politique ferait notamment craindre qu’une coalition ne privilégie l’allégement de la dette au détriment de la stabilité monétaire. Cette asymétrie explique pourquoi la cible est restée entre les mains de Francfort. Mais l’exemple britannique montre que l’indépendance des instruments n’exige pas que la banque centrale la fixe elle-même.